Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme GTMLS, accessible à l'adresse gtmls.fr et par l'application mobile associée, éditée par SOS INFO MARC LANZERAY (ci-après « l'éditeur »).

GTMLS est un outil de gestion du transport (TMS) qui permet aux transporteurs et à leurs clients expéditeurs de préparer les expéditions, d'éditer les étiquettes et documents de transport, de transmettre les données d'expédition, de suivre les colis et d'établir les factures de transport.

2. Acceptation

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, dans leur version en vigueur au moment de la connexion. Les conditions commerciales entre l'éditeur et les transporteurs utilisateurs (abonnement, tarifs, niveau de service) font l'objet d'un contrat distinct, qui prévaut en cas de contradiction.

3. Accès à la plateforme et comptes

• L'accès est réservé aux personnes disposant d'un compte. Les comptes des transporteurs sont ouverts par l'éditeur ; chaque transporteur ouvre ensuite les comptes de ses utilisateurs, de ses appareils PDA, de ses clients expéditeurs et des postes de saisie de ceux-ci.
• La connexion se fait avec le code transporteur, un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont personnels et confidentiels : l'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite avec son compte. Il doit signaler sans délai toute perte ou utilisation non autorisée à son transporteur ou à l'éditeur.
• Le transporteur est responsable des comptes qu'il crée, de leurs droits et de leur blocage lorsqu'ils ne doivent plus être utilisés (départ d'un salarié, perte d'un PDA…).

4. Rôle de GTMLS

GTMLS est un outil technique mis à disposition des utilisateurs. L'éditeur n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le transporteur, et n'intervient pas dans l'exécution du transport. Les obligations liées au transport (prise en charge, délais, responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de retard) relèvent exclusivement de ce contrat et des règles applicables au transport de marchandises.

5. Obligations des utilisateurs

• Saisir des informations exactes, complètes et à jour : adresses, nombre de colis, poids, volume, mètres de plancher, instructions de livraison. Le chiffrage des transports et les documents édités reposent sur ces informations.
• Disposer du droit de communiquer les données personnelles qu'ils saisissent (destinataires, contacts) et en avoir informé les personnes concernées.
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre transporteur ou d'un autre expéditeur, et ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés non prévus.
• Utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU.

6. Données et documents

• Chaque utilisateur reste responsable des données qu'il saisit. Les données d'un transporteur et de ses expéditeurs ne sont accessibles qu'à eux et à l'éditeur pour les besoins de l'exploitation et de la maintenance.
• Les factures sont établies et émises par le transporteur, en son nom, à l'aide de la plateforme. Le transporteur est responsable de leur contenu, du respect de ses obligations fiscales et de la vérification des montants avant émission. Une facture émise ne peut plus être modifiée ; une erreur se corrige par un avoir.
• L'historique des expéditions est conservé pendant la durée paramétrée pour chaque expéditeur, puis supprimé automatiquement ; les factures émises sont conservées dix ans. Il appartient à chaque utilisateur d'exporter les documents qu'il souhaite conserver au-delà.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de continuité absolue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou d'incident. L'application PDA conserve les scans en l'absence de réseau et les transmet dès le rétablissement de la connexion.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme de la plateforme, d'informations inexactes saisies par un utilisateur, de défaillance des réseaux de communication ou des équipements de l'utilisateur, ou de dommages indirects. L'éditeur ne répond pas de l'exécution des transports ni du contenu des factures émises par les transporteurs.

9. Suspension et blocage

L'éditeur peut suspendre ou bloquer l'accès d'un transporteur, de ses utilisateurs et de ses expéditeurs en cas de manquement aux présentes CGU, d'atteinte à la sécurité ou de fin du contrat. Un transporteur peut de même bloquer les comptes qu'il a créés.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, son logiciel, sa marque, son logo et ses illustrations sont protégés. Les présentes CGU ne confèrent aux utilisateurs qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de leur accès. Voir les mentions légales.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et cookies.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce d Orléans.

14. Contact

Pour toute question : sosinfoml@gmail.com.